par Certaines démarches administratives doivent être effectuées au préalable lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture. La code de la route oblige les vendeurs à fournir un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. C’est un document indispensable pour la cession d’un véhicule. Il qui permet à l’acquéreur de savoir comment ce dernier est géré (gagé ou pas) n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.
Définition : certificat de non-gage
Également appelé « Certificat de Statut Administratif (CSA) », le certificat de non gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’intérieur. Il renferme des informations sur l’état de la gestion du véhicule et est l’un des documents obligatoires qu’un vendeur de voitures d’occasion doit fournir à l’acheteur au moment de la vente.
Il y avait deux versions (simples et détaillées) auparavant, et depuis le 24 /07/2018, seules des preuves détaillées sans jalonnement ont été émises. Il montre toutes les informations sur la gestion du véhicule, surtout s’il y a un gage ou une opposition.
Notons qu’il est un document officiel et doit être valide dans les 15 jours à compter de la date de vente. Il certifie qu’aucun droit d’immatriculation au profit d’un tiers ou autre événement n’interdit la revente du véhicule et le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.
Suppression du certificat de non-gage simple au profit du non-gage détaillé
Une simple preuve non gage prouve simplement qu’aucune garantie ou objection n’empêche la vente du véhicule. Il peut être obtenu gratuitement sur le site du service public. Parfois, un simple certificat de non gage peut aussi indiquer une particularité : « L’attestation d’état de gestion du véhicule ne peut être délivrée qu’au guichet du département ». Dans ce cas, l’inscription du gage ou de l’opposition interdit la revente du véhicule. Des certificats détaillés de non-gage doivent être donc obtenus auprès des autorités du comté par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son agent.
Avec la fermeture de certains services régionaux dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la procédure de délivrance du CSA a été revue. Les justificatifs détaillés de non gage doivent désormais être demandés sur Internet, rendant obsolètes les simples justificatifs de gouvernance.
Désormais, le certificat de non gage gratuit contiendra systématiquement toutes les informations relatives à l’opposition ou au gage objet de l’immatriculation du véhicule. De la sorte, si un gage est enregistré au profit de la banque, les coordonnées de l’organisme seront inscrites sur le certificat. Il en est de même si un créancier ou un expert a soulevé une objection parce que le véhicule a été accidenté et que les dommages qu’il a subis le rendaient dangereux à conduire.
En effet, un CSA peut vous permettre de savoir s’il reste de l’argent à payer ou des démarches à entreprendre afin de supprimer toutes les immatriculations afin que le véhicule puisse être vendu.
